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Acheter en Allemagne et en Autriche depuis la France

En bref : Acheter en Allemagne ou en Autriche depuis la France se fait sans formalités douanières ni droits de douane. La TVA dépend de votre situation : une entreprise assujettie achète hors taxe et déclare la TVA en France, tandis qu'un particulier paie la TVA du pays du vendeur, ou la TVA française si le vendeur dépasse le seuil européen de vente à distance. Les véhicules suivent des règles particulières.

La TVA selon votre situation

Vous êtesTVA applicableÀ faire
Une entreprise assujettie à la TVAFacture hors taxe ; vous déclarez la TVA en France (autoliquidation)Communiquer au vendeur votre numéro de TVA intracommunautaire
Une entreprise en franchise en baseTVA du pays du vendeur tant que vos acquisitions intracommunautaires ne dépassent pas 10 000 € par an ; au-delà, TVA françaiseSuivre le montant de vos achats dans l'Union européenne
Un particulierTVA du pays du vendeur, ou TVA française si le vendeur dépasse 10 000 € de ventes à distance par an dans l'Union européenneVérifier le prix final affiché pour une livraison en France

Le taux normal de TVA est de 19 % en Allemagne et de 20 % en Autriche. Un vendeur qui dépasse le seuil facture la TVA française et la déclare par le guichet unique européen.

Vérifier le vendeur

  • Les sites allemands et autrichiens doivent afficher des mentions légales complètes, appelées « Impressum » : raison sociale, adresse, contact, numéro de registre et numéro de TVA.
  • Vérifiez le numéro de TVA sur le service VIES de la Commission européenne.
  • Cherchez l'entreprise au registre du commerce : « Handelsregister » en Allemagne, « Firmenbuch » en Autriche.
  • Le compte bancaire doit être au nom de l'entreprise.

Le guide en anglais How to check a supplier you have never met décrit ces vérifications pas à pas.

La livraison

  • Demandez le délai, le coût et le mode de livraison avant de commander. Un colis volumineux voyage sur palette : précisez l'accès et le déchargement.
  • Entre entreprises, fixez la condition de livraison par écrit, par exemple DAP, où le vendeur livre chez vous, ou FCA, où vous organisez le transport.
  • Contrôlez la marchandise à la réception et notez toute avarie de façon précise sur le bon de livraison du transporteur avant de signer.

Garanties et droit de rétractation

  • Particulier qui achète à un professionnel : garantie légale de conformité de deux ans et, pour un achat à distance, droit de rétractation de 14 jours. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge.
  • Bien d'occasion acheté à un professionnel : en Allemagne et en Autriche, la durée de la garantie peut être ramenée à un an par accord, à des conditions strictes.
  • Achat à un particulier : pas de droit de rétractation, et le vendeur peut exclure sa garantie dans le contrat.
  • Entre entreprises : pas de droit de rétractation. La garantie dépend du contrat.

Si le vendeur dirige son activité vers la France, par exemple avec un site en français et une livraison proposée en France, vous conservez la protection du droit français de la consommation. En cas de litige avec un professionnel d'un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France conseille gratuitement les consommateurs.

Le paiement

  • Le virement SEPA est courant. Depuis le 9 octobre 2025, votre banque vérifie avant l'envoi si le nom du bénéficiaire correspond à l'IBAN : tenez compte de son alerte.
  • Pour un premier achat, préférez un moyen de paiement qui offre une protection, ou un paiement en plusieurs étapes pour les montants élevés.
  • Méfiez-vous d'un compte situé dans un autre pays que celui du vendeur et de coordonnées bancaires modifiées par e-mail. Confirmez tout changement par téléphone.

Le cas des véhicules

  • Véhicule neuf au sens de la TVA : un véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km. La TVA est toujours due en France, même par un particulier, et le vendeur facture hors taxe.
  • Véhicule d'occasion, de plus de 6 mois et de plus de 6 000 km : un particulier n'a aucune TVA à payer en France. Si le vendeur est un professionnel, la TVA de son pays est comprise dans le prix.
  • Quitus fiscal : ce document de votre service des impôts est demandé pour immatriculer en France tout véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne.
  • Des taxes à l'immatriculation peuvent s'appliquer aux véhicules importés. Renseignez-vous avant l'achat.

Acheter sur Vermittco

Vermittco est une place de marché autrichienne où entreprises et particuliers achètent et vendent dans de nombreuses catégories. Le site est disponible en français. Vous pouvez acheter directement, envoyer une demande sans engagement ou proposer un prix. Les vendeurs sont vérifiés et le paiement passe par le prestataire de paiement Stripe. Votre cocontractant est toujours le vendeur. Plus d'informations sur la page Pour les clients.

Ce guide donne une vue d'ensemble et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.

Questions fréquentes

Y a-t-il des droits de douane entre l'Allemagne, l'Autriche et la France ?
Non. Les trois pays font partie de l'Union européenne : la marchandise circule sans déclaration en douane ni droits de douane.
Quelle TVA paie un particulier qui achète en Allemagne ou en Autriche ?
La TVA du pays du vendeur, ou la TVA française si le vendeur réalise plus de 10 000 € de ventes à distance par an dans l'Union européenne. Dans les deux cas, elle est comprise dans le prix affiché.
Ai-je un droit de rétractation ?
Oui, pendant 14 jours, si vous achetez à distance en tant que particulier auprès d'un professionnel. Il n'existe pas entre entreprises ni entre particuliers.
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
C'est le document délivré par le service des impôts qui est demandé pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne.

Mise à jour : novembre 2026 · Éditeur : Vermittco · Tous les guides

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